Financement
Trois voies de financement, des règles claires
Le prix de votre bilan est indiqué sur l'offre ou le devis, avant tout engagement. Il est fixé selon les caractéristiques du parcours et ne dépend jamais du montant de vos droits CPF.
Voie 1
Mon Compte Formation (CPF)
Vous effectuez vous-même votre demande d'inscription et validez votre commande sur la plateforme. Les conditions générales de Mon Compte Formation constituent alors le contrat entre vous et Zen Academy.
- Plafond mobilisable : les droits CPF mobilisables pour un bilan de compétences sont plafonnés à 1 600 €. Un reste à payer ou un cofinancement peut être nécessaire selon votre situation.
- Participation obligatoire : une participation financière forfaitaire reste à votre charge, sauf cas d'exonération prévus par la loi. Zen Academy ne la prend jamais en charge, ni directement ni indirectement.
- Délai de démarrage : la date de début respecte au minimum le délai obligatoire de onze jours ouvrés entre l'envoi de la proposition et le démarrage.
- Rétractation : après la commande, vous disposez du droit de rétractation de quatorze jours ouvrés selon les modalités de la plateforme.
- Condition légale : ne pas avoir bénéficié d'un bilan financé par le CPF au cours des cinq années précédentes, selon les règles en vigueur.
- Annulations et reports : régis par les conditions générales de la plateforme en vigueur à la date de votre commande.
Ce que nous ne faisons jamais
Nous ne demandons jamais vos identifiants FranceConnect+, vos mots de passe, vos codes de validation ni votre numéro de sécurité sociale. Nous ne nous connectons pas à votre compte et ne réalisons aucune démarche à votre place. Vous effectuez vous-même vos démarches sur Mon Compte Formation — et toute personne qui vous propose l'inverse enfreint la loi.
Aucun paiement hors plateforme
Pour une commande CPF, aucun paiement relatif à la prestation ne vous est demandé en dehors de la plateforme. Aucune contrepartie, cadeau ou remboursement de la participation obligatoire n'est proposé en échange d'une inscription. Nos offres ne sont jamais présentées comme gratuites ou automatiquement prises en charge.
Voie 2
Votre employeur ou un autre financeur
Lorsqu'un bilan est financé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement, une convention écrite tripartite est conclue entre l'employeur, vous et Zen Academy. Elle précise l'intitulé, l'objectif, le contenu, les moyens, la durée, la période, les modalités de déroulement et de suivi, la remise des résultats et le prix.
Vous disposez du délai légal pour accepter la convention avant de la signer.
Deux protections essentielles
Votre refus est protégé : refuser de consentir à un bilan ne
constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Vos résultats restent à vous : les résultats détaillés et le
document de synthèse ne sont pas communiqués à l'employeur ou au financeur sans
votre accord.
Voie 3
Le financement personnel direct
Si vous financez vous-même votre bilan, un contrat de formation professionnelle est conclu avant votre inscription définitive et avant tout paiement. Il comporte les mentions exigées par le Code du travail.
- Rétractation : dix jours à compter de la signature du contrat. Lorsque le contrat est conclu à distance, le droit de rétractation du Code de la consommation s'applique également — le contrat indique la date limite la plus protectrice pour vous.
- Aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation applicable.
- Premier paiement plafonné : après ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action.
Annulation avant le démarrage
Pendant le délai de rétractation : annulation sans frais, les sommes éventuellement versées sont remboursées. Après ce délai et avant le démarrage : sauf coût externe expressément commandé et justifié, aucune somme n'est due pour une prestation non commencée.
Après le démarrage
Les heures effectivement réalisées sont dues. En cas de force majeure dûment justifiée, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées, à due proportion, et une solution de report est recherchée lorsque c'est possible.
Le détail complet des conditions applicables à chaque régime figure dans nos conditions générales de vente, téléchargeables également depuis la page Qualité & conformité.
Vous ne savez pas quelle voie s'applique à vous ?
C'est une des questions que règle l'entretien préalable : votre situation, vos droits, le régime applicable et le coût réel, exposés clairement avant toute décision.
Les conditions écrites sont en accès libre : conditions générales de vente (PDF) · formulaire de rétractation (PDF).