Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles Zen Academy propose et réalise des bilans de compétences, dans ses bureaux de Paris 8ᵉ ou à distance. Elles s'appliquent aux bénéficiaires, clients particuliers, employeurs et financeurs, sous réserve des règles impératives et des documents contractuels propres à chaque mode de financement.

Le bilan de compétences constitue une action de formation au sens du Code du travail. Il ne délivre ni diplôme ni certification et n'emporte aucune garantie d'embauche, de reconversion ou de réussite d'un projet.

2. Hiérarchie des documents selon le financement

3. Information préalable et analyse du besoin

Avant toute proposition de commande, Zen Academy organise un entretien préalable gratuit et sans engagement. Il permet d'analyser la demande, la situation, les objectifs, les contraintes, les besoins d'accessibilité et l'adéquation du bilan. Il est distinct de la phase préliminaire réglementaire incluse dans le bilan.

Le bénéficiaire reçoit avant son engagement les informations utiles : identité du prestataire et du consultant, objectifs, programme, durée, calendrier, modalité (présentiel ou visioconférence), travaux personnels et durée estimée, méthodes, évaluations, assistance, accessibilité, prix, modalités de financement, règlement intérieur, réclamation et médiation. La formule de 13 ou de 24 heures est préconisée selon la situation et le besoin ; elle n'est jamais choisie en fonction du montant des droits CPF disponibles.

4. Public, prérequis et admission

Le bilan s'adresse à toute personne active souhaitant analyser sa situation professionnelle. Aucun prérequis académique n'est exigé. Pour un parcours en visioconférence, le bénéficiaire doit disposer d'un équipement compatible, d'une connexion suffisante, d'une adresse électronique personnelle et d'un espace permettant la confidentialité. Il s'engage à participer activement.

Pour un financement CPF, les conditions légales de mobilisation du compte s'appliquent, notamment l'absence de financement d'un autre bilan au cours des cinq années précédentes selon les règles en vigueur. Zen Academy peut refuser ou différer l'admission lorsque le bilan n'est pas adapté, lorsque les conditions techniques ne sont pas réunies ou lorsqu'une condition légale de financement n'est pas satisfaite ; le refus est motivé.

5. Contenu, durée et individualisation

Le bilan se déroule sous la conduite d'un consultant référent et comprend les trois phases prévues à l'article R. 6313-4 du Code du travail : phase préliminaire, phase d'investigation et phase de conclusions.

• Formule 13 heures : 13 heures d'accompagnement effectif — en présentiel dans les bureaux de Zen Academy ou en visioconférence — selon le programme remis au bénéficiaire. Tarif : 1 780 € TTC.
• Formule 24 heures : 24 heures d'accompagnement effectif — en présentiel ou en visioconférence — selon le programme Vision 360 remis au bénéficiaire. Tarif : 3 580 € TTC.
• Travail personnel : les travaux réalisés en autonomie sont estimés et annoncés séparément ; ils ne sont pas inclus dans les heures financées au titre du CPF.
• Suivi post-bilan : un entretien de 30 à 60 minutes est proposé environ six mois après la fin du bilan, hors durée CPF et sans facturation supplémentaire.

L'ordre et la nature des outils peuvent être adaptés à l'avancement du bénéficiaire, sans modifier les objectifs, les trois phases, la durée commandée ni les engagements documentaires.

6. Modalités de déroulement et assistance

Les entretiens sont réalisés individuellement — en présentiel dans les bureaux de Zen Academy (10 rue de Penthièvre, 75008 Paris) ou en visioconférence — selon le calendrier convenu. Les convocations, liens, prérequis techniques et coordonnées d'assistance sont transmis avant les séances. En cas d'incident technique empêchant une séance, un nouveau lien, une solution alternative ou un report est proposé ; l'incident et la solution sont tracés. La présence peut être établie par émargement électronique, traces de connexion et autres pièces concordantes.

7. Commande via Mon Compte Formation

• Le titulaire effectue lui-même sa demande et valide sa commande sur la plateforme. Zen Academy ne demande jamais les identifiants FranceConnect+ et ne se connecte pas au compte du titulaire.
• La date de début respecte au minimum le délai obligatoire de onze jours ouvrés entre l'envoi de la proposition et le démarrage.
• Après la commande, le titulaire dispose du droit de rétractation de quatorze jours ouvrés selon les modalités de la plateforme.
• Le plafond de droits CPF mobilisables pour un bilan est de 1 600 € à la date de mise à jour. Un reste à payer ou un cofinancement peut être nécessaire.
• La participation financière obligatoire est réglée dans les conditions de la plateforme, sauf cas d'exonération ; Zen Academy ne la prend jamais en charge.
• Aucun paiement relatif à la prestation CPF n'est demandé en dehors de la plateforme. Les annulations, absences, abandons, reports et remboursements sont régis par les CGU en vigueur à la date de la commande.

8. Financement par l'employeur ou un autre financeur

Lorsqu'un bilan est financé au titre du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement, une convention écrite tripartite est conclue entre l'employeur, le salarié et Zen Academy. Elle précise l'intitulé, l'objectif, le contenu, les moyens, la durée, la période, les modalités de déroulement et de suivi, la remise des résultats et le prix.

Le salarié dispose du délai légal pour accepter la convention. Son refus de consentir au bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne sont pas communiqués à l'employeur ou au financeur sans son accord.

9. Financement personnel direct

• Un contrat de formation professionnelle est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement, avec les mentions exigées par le Code du travail.
• Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter dans les conditions de l'article L. 6353-5 du Code du travail ; lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation du Code de la consommation s'applique également.
• Aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai applicable. Après ce délai, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement.

10. Prix, facturation et taxes

Le prix TTC ou le régime fiscal applicable est indiqué sur l'offre, le devis, la convention, le contrat ou la proposition de commande. Il comprend les frais pédagogiques et administratifs directement liés à la prestation annoncée, sauf frais annexes clairement identifiés et non éligibles au CPF.

Le prix est fixé selon les caractéristiques du parcours et ne dépend jamais du solde CPF individuel. Il reste cohérent avec les tarifs pratiqués par Zen Academy hors plateforme et avec la prestation réellement exécutée.

11. Annulation, report, absence et abandon hors CPF

Pour les commandes via Mon Compte Formation, seules les CGU de la plateforme déterminent les conséquences financières.

12. Obligations réciproques

13. Document de synthèse, données et propriété intellectuelle

À l'issue de la phase de conclusions, le bénéficiaire reçoit un document de synthèse personnalisé, présenté et commenté avec le consultant, remis à lui seul. Les documents de travail sont détruits au terme de l'action, sauf exceptions légales. Les traitements de données sont décrits dans la politique de protection des données. Les supports, méthodes et outils mis à disposition restent protégés ; le bénéficiaire dispose d'un droit personnel d'utilisation pour les besoins de son bilan.

14. Réclamations, médiation, responsabilité et droit applicable

Toute réclamation est formulée par écrit à contact@zen-academy.fr ou au siège social ; elle est enregistrée et reçoit une réponse motivée. Après une réclamation restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle (procédure).

Zen Academy est tenue à une obligation de moyens ; elle ne garantit ni l'aboutissement du projet, ni une embauche, ni l'admission à une formation, ni une décision d'un financeur. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; le consommateur conserve les droits de saisine prévus par le Code de la consommation.